Pourquoi choisir un CDD plutôt qu’un CDI ?

Après 3 ans de bons et loyaux services, votre garde d’enfants à domicile prend un congé de maternité ou un congé parental ? Quel type de contrat dois-je passer avec la nounou suppléante à domicile ? Un contrat de garde d’enfants à domicile à durée déterminée ou un contrat permanent comme votre nounou à domicile « en titre » ? Et si vous engagez une garderie à domicile pendant un an, votre enfant retournant à l’école en septembre, faut-il recourir au CDD pour la nounou à la maison ou au CDI ?

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Nos conseils.

Quelle est la différence entre un contrat de soins à domicile à durée déterminée et un contrat permanent ?

Le CDI, contrat de garde d’enfants à domicile à durée indéterminée , engage les deux signataires pour une durée illimitée et sa résiliation ne peut résulter que de la volonté de l’une ou de l’autre partie : démission ou licenciement, ou des deux parties conjointement (résiliation conventionnelle)…

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Le CDD de service à domicile prévoit une période contractuelle déterminé au fil du temps, mais en retour, il prévoit un supplément de salaire sous la forme d’une « prime de précarité » de 10 % de tous les salaires versés à la garde d’enfants.

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 ? C’est dans nos formules CDD ! CLIQUEZ ICI POUR LES DÉCOUVRIR Dans le cas des soins à domicile, quel type de contrat : un CDD ou un CDI ?

Le CDD ne peut être justifié que dans quatre cas pour la garde d’enfants à domicile

 :

• Embaucher une personne de remplacement si votre « nounou en titre » est absente pendant une longue période : parental congé, nounou enceinte qui va être en congé de maternité, congé de maladie…
• Embauche en cas d’ « activité accrue  ». Mais dans ce cas, l’augmentation de l’activité doit être imprévisible et impossible à éviter (ex : vous êtes vous-même engagé sur un contrat à durée déterminée).
• Remplacement de la nounou à domicile dont le départ final précède la suppression de son poste. ATTENTION :Si votre garde d’enfants actuelle est définitivement supprimée, en attendant le retrait, également définitif, de son poste de travail (ex : votre nounou a démissionné en juin et suite à l’entrée de votre enfant à l’école, vous annulez le poste en septembre). la suppression du message doit être certaine, pas seulement « probable ».
• En attente de la mise en service d’une garderie à domicile recrutée par un contrat de travail à durée indéterminée . Vous avez trouvé une super nounou mais elle n’est disponible qu’en mars lorsque vous devez avoir votre baby-sitter dès janvier. Vous pouvez créer un contrat de soins à domicile à durée déterminée en attente.

Quelles sont les conditions d’utilisation du CDD pour la garde d’enfants à domicile ?

Le CDD de garde à domicile est limité aux cas ci-dessous et les conditions associées à chaque raison sont strictes.

Dans tous les autres cas, vous devez signer un CDI avec votre garde à domicile

Si vous envisagez un contrat de garde à domicile pour « tester » votre future nounou à domicile, optez plutôt pour un contrat permanent en renouvelant la période d’essai de garde d’enfants. Vous disposerez de deux mois pour le faire.

ATTENTION : la garde d’enfants après l’école (par exemple en été) est explicitement exclue par la loi des contrats dits « saisonniers ». S’il peut donc faire l’objet d’un CDD, il ne sera pas un CDD « saisonnier » et ne pourra donc pas vous exempter du paiement de la prime précaire !

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 ? C’est dans nos formules CDD ! CLIQUEZ ICI POUR LES DÉCOUVRIR Si je peux choisir, CDD pour soins à domicile ou CDI ?

Il est possible de signer un CDI et non un CDD lorsque la durée de votre besoin est longue et incertaine (par exemple, si votre garde d’enfants ne veut pas pour revenir d’un congé de maternité, si elle veut prendre un congé parental, etc.)

Le CDD est en effet mal adapté aux besoins des parents employeurs.

Un CDD de garde à domicile est extrêmement difficile à casser

licencier une nounou à domicile sur un contrat à durée déterminée, sauf en cas de cas particuliers : faute grave, force majeure ou incapacité de soins à domicileVos soins à domicile ne peuvent théoriquement démissionner (à moins qu’elle n’ait trouvé un contrat permanent) Vous ne pouvez pas (votre déménagement ou votre licenciement par exemple ne justifierait PAS la rupture d’un CDD)

Un CDD ne peut pas être modifié

Même si vos besoins changent (nouvelles heures par exemple, déménagement dans un logement proche de l’ancien), les conditions initiales du contrat de garde d’enfants à domicile devront être maintenues.

Si vous signez un CDI avec la nounou de remplacement, vous devrez transformer le CDD en CDI

Si, par exemple, votre nounou en titre ne souhaite pas revenir, vous devrez rédiger et signer un nouveau contrat de travail avec votre autre fournisseur de soins à domicile .

À NOTER :

— la signature d’un contrat de garde à domicile présente un risque prud’homal élevé si la raison de la CDD n’est pas pleinement justifiée. Si ce dernier est requalifié a posteriori dans le CDI, la résiliation du CDD sera reclassée comme injuste licenciement et cela aura de graves conséquences financières pour vous (paiement de la « notification de la nounou à domicile », « procédure de licenciement », indemnisation pour licenciement de la garde d’enfants, dommages et intérêts, etc.)

— même si 4 jurisprudences différentes de la Cour de cassation ont reconnu le retour de la nounou remplacée comme motif valable de résiliation dans le CDI (à condition qu’une clause ait été prévue dans le contrat), la dernière de ces jurisprudence remonte à 1990. Il est donc possible qu’aujourd’hui, la résiliation d’un contrat permanent pour le retour de la nounou remplacée ne soit plus un motif valable de licenciement.

Comment formuler le CDI en cas de besoin de garde d’enfants à durée limitée ?

Si vous choisissez de faire un contrat permanent, par exemple parce que vos soins à domicile en congé de maternité vous ont averti qu’elle ne reviendra jamais pour garder des enfants et que la nounou suppléante ne veut pas signer un CDD,

1. Indiquez dans le CDI l’événement qui pourrait justifier la résiliation du contrat avec la nounou à domicile. Ce sera la réalisation de cet événement qui vous permettra de donner une raison si vous entamer une procédure de licenciement. Exemple : « remplacement jusqu’au retour de Mme XX en congé de maternité »
2. Indiquez pourquoi vous faites un CDI plutôt qu’un CDD Exemple : « Nounou à domicile avec une maladie de longue durée avec une date de retour inconnue »

Attention : ce contrat de nounou à domicile ne peut pas être différent de celui de la garde d’enfants « en titre ». Les heures globales, les salaires et plus généralement les conditions de travail doivent rester les mêmes que ceux de votre nounou.

Si vous signez un CDD avec garde d’enfants, à quoi faut-il faire attention ?

Lors de la signature d’un CDD, des précautions sérieuses doivent être prises dans le contrat de travail, notamment sur :

• la période d’essai
• la raison de la CDD
• informations obligatoires, etc.

Pour plus d’informations, consultez notre fiche CDD soins à domicile : les précautions à prendre

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