Quel délai pour faire la DPAE ?
Lorsqu’un employeur décide d’embaucher un salarié, il est toujours soumis à certaines obligations vis-à-vis de l’administration, y compris la déclaration préalable à l’emploi ou le DPAE. Il ne faut pas oublier que l’employeur doit également remplir ses obligations envers le salarié. Mais que faut-il faire en cas de retard dans le signalement ?
Plan de l'article
Déclaration préalable à l’emploi, une obligation de l’employeur
L’acte d’embauche d’un employé ne se produit que lorsque la déclaration nominative a été faite par l’employeur au niveau d’un organisme social désigné, qu’il s’agisse de l’Urssaf ou de la MSA. En effet, l’employeur est tenu de déclarer le recrutement d’un salarié, indépendamment de la forme juridique de son entreprise, du nombre de ses employés, du secteur de son activité ou de la durée du contrat.
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Le DPAE est primordial important, car ce document peut valoir plus de 6 déclarations à l’Urssaf. Il s’agit de :
• l’inscription de l’employeur au régime de sécurité sociale ;
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• l’inscription du salarié à la CPAM ou à la caisse d’assurance maladie primaire ;
• l’employeur sera affilié à l’assurance-chômage ;
• la demande d’adhésion à un service de santé au travail ;
• la demande en relation directe avec un examen médical d’embauche ;
• Enfin, nous obtenons une liste complète des employés embauchés pour le pré-établissement du DADS ou la déclaration annuelle de données sociales.
Dans combien de temps la déclaration devrait-elle être faite ?
Le formulaire de déclaration doit être envoyé au plus tôt dans les 8 jours suivant la date limite d’embauche et au plus tard lors de la prise en charge du poste du salarié indiqué par l’organisation choisie pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale. L’organisation est entièrement dépendant de l’institution qui embauche le salarié, car il peut être enregistré auprès de l’Urssaf ou du fonds MSA.
En quoi consiste l’EPA et comment puis-je le déclarer ?
En tant que déclaration officielle et obligatoire pour tous les établissements, elle doit contenir des informations générales sur l’employeur. En effet, le DPAE comprend : le nom ou prénom de l’entreprise et le nom de famille de l’employeur, son adresse, son code APE, son numéro d’identification du répertoire des entreprises et des établissements, sans oublier le service de santé au travail dont dépend l’employeur. Pour le salarié, la déclaration exige son nom de famille, son prénom, sa date et son lieu de naissance, son sexe et son numéro d’identification nationale, dans la mesure où il est déjà inscrit à la sécurité sociale. La date et l’heure exactes de l’embauche doivent également être incluses dans le DPAE ainsi que la nature du contrat, c’est-à-dire la durée de la période d’essai pour le CDI et la durée du contrat pour une durée déterminée de 6 mois contrats.
Pour le reporting, l’administration a mis en œuvre un principe simple par voie électronique basé sur l’utilisation des nouvelles technologies. Seul un employeur dont le personnel est couvert par le régime général de sécurité sociale ou de protection sociale agricole, à l’exception des personnes qui emploient une personne à leur service, a le droit de faire une déclaration électronique. Le non-respect de cette obligation entraîne l’application d’une pénalité plafonnée à 0,5 % du paiement mensuel prévu pour la sécurité sociale du salarié. Ce pourcentage est contrôlé conformément aux règles, sanctions et garanties relatives au système de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
L’EPA à retard tardif équivaut au travail caché
L’employeur est tenu de faire la déclaration avant l’embauche sous peine d’être touché par des pénalités. Puisque l’oubli de la déclaration est susceptible de porter le titre de travail caché, cela peut alors coûter cher à l’employeur un peu. L’État impose au moins 3 ans d’emprisonnement suivis d’une amende de 45 000 euros.
En cas d’oubli, l’inspection du travail peut engager des poursuites judiciaires avec des preuves de travail dissimulé. Si l’inspection peut le prouver, l’employeur devra payer les amendes correspondantes. S’il n’y a pas de preuve, l’employeur est simplement tenu de faire la déclaration conformément aux directives imposées par l’administration.
En cas de retard, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre Urssaf. Les conseillers de l’Urssaf peuvent se montrer conciliants si le délai n’est pas trop long.
